Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Champ d'application et acceptation

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme karmic.fr. La création d'un compte, matérialisée par l'acceptation explicite des présentes CGU, de la Charte de Confiance et de la Politique de Confidentialité, constitue un contrat entre l'Utilisateur et l'Éditeur. Si l'Utilisateur refuse tout ou partie de ces documents, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.

Karmic est actuellement gratuit. Si des offres payantes sont introduites à l'avenir, des Conditions Générales de Vente distinctes viendront compléter les présentes CGU.

Article 2 — Accès au Service et authentification

• Capacité juridique : le Service est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans, disposant de leur pleine capacité juridique.
• Authentification : déléguée à PublicAuth, service partagé entre plusieurs applications de l'Éditeur.
• Responsabilité du compte : l'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants ; toute activité réalisée depuis son compte lui est imputée.

Article 3 — Fonctionnement du Passeport de Confiance

Aucun Indice n'est attribué sur simple déclaration ni par décision unilatérale de l'Éditeur ou de l'Assistant IA. Le mécanisme, détaillé dans la Charte de Confiance, repose sur la Validation Croisée et un barème fixe et public. Les Indices constituent un indicateur d'activité vérifiée ; ils ne constituent ni une certification légale, ni une garantie de compétence ou de moralité absolue.

Article 4 — Responsabilité des contenus et prévention de la diffamation

L'Utilisateur est seul auteur et responsable légal des contenus qu'il publie : titres et descriptions d'Actions, Preuves, commentaires de Validation, témoignages, motifs de rejet, messages échangés avec l'Assistant IA.

Il est strictement interdit d'utiliser un rejet de Validation, un témoignage ou une Preuve pour formuler des propos diffamatoires (au sens de la loi du 29 juillet 1881), injurieux, haineux, discriminatoires, ou constitutifs de harcèlement. Tout motif de rejet doit reposer exclusivement sur des faits vérifiables.

L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, perte ou dépense raisonnable résultant d'une violation des présentes CGU ou d'un contenu qu'il a publié, dans la limite permise par la loi applicable.

Article 5 — Obligations des Utilisateurs et des Validateurs

En utilisant Karmic, l'Utilisateur s'engage à :

• Ne déclarer que des Actions réellement accomplies ;
• En tant que Validateur, ne confirmer une Action que s'il est raisonnablement en mesure d'en attester la réalité, et se retirer en cas de conflit d'intérêts (voir la Charte de Confiance, article 4) ;
• Ne pas tenter de manipuler la Validation Croisée ;
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ni créer de faux compte ;
• Ne pas soumettre de Preuve falsifiée ou obtenue sans l'accord d'un tiers concerné.

Article 6 — Utilisation de l'Assistant IA

L'Assistant IA, propulsé par des modèles fournis par Mistral AI SAS (France, Union européenne), est un système à risque limité au sens du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act). Conformément à son article 50, l'Utilisateur est informé qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle, non avec un être humain.

L'Assistant ne dispose d'aucun pouvoir de modération, n'attribue aucun Indice et ne modifie pas les règles du Service. Ses réponses peuvent être erronées et ne constituent pas un conseil médical, juridique, comptable ou financier ; en cas de divergence avec les Documents Juridiques, ces derniers prévalent toujours.

Il est interdit de soumettre à l'Assistant des requêtes visant à générer de fausses Preuves, des contenus diffamatoires, ou des tentatives de contournement de ses instructions (prompt injection).

Article 7 — Modération, Sanctions et pouvoir d'appréciation

Karmic ne sanctionne jamais une opinion — uniquement des faits objectivement établis (fraude, spam, faux compte, usurpation d'identité, manipulation des validations, harcèlement confirmé, contenu illicite, engagements non respectés de manière répétée).

L'Éditeur dispose d'un pouvoir d'appréciation pour toute décision de modération (avertissement, retrait d'une Action, suspension, résiliation de compte), qu'il exerce de bonne foi sur la base des éléments dont il dispose. Une Sanction n'affecte jamais les Indices et n'est visible que par la personne concernée.

Sauf péril imminent ou violation manifeste de la loi, l'Utilisateur concerné est informé du motif de la Sanction. Il dispose d'un délai de 30 jours pour demander un réexamen motivé, en exposant ses observations à l'adresse de contact indiquée dans les Mentions légales.

Article 8 — Signalement de contenu illicite (DSA / LCEN)

Conformément à l'article 16 du Digital Services Act (Règlement UE 2022/2065) et à l'article 6 de la LCEN, toute personne peut notifier un contenu présumé illicite à l'adresse indiquée dans les Mentions légales, en précisant : la date, l'identité du notifiant, la localisation précise du contenu, une déclaration de bonne foi, et le motif juridique invoqué.

L'Éditeur accuse réception de toute notification valide et l'examine dans les meilleurs délais. Si le contenu apparaît manifestement illicite, il peut être retiré ou masqué à titre conservatoire dans l'attente d'un examen complet.

Article 9 — Régime de responsabilité et rôle d'hébergeur

S'agissant du contenu publié par les Utilisateurs, l'Éditeur agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la LCEN et du Digital Services Act. Il n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance de ce contenu et n'exerce aucun contrôle éditorial préalable sur les Actions, Preuves ou témoignages publiés. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de connaissance effective d'un contenu manifestement illicite non retiré promptement après notification conforme à l'article 8 ci-dessus.

La Validation Croisée réduit le risque d'Actions fictives sans l'éliminer totalement. L'Éditeur ne garantit pas la véracité absolue des Actions validées, ni l'exactitude, la fiabilité ou le comportement des Utilisateurs.

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, dans la limite permise par la loi. L'Éditeur peut à tout moment suspendre, modifier ou mettre fin à tout ou partie du Service, avec ou sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'évolution du produit.

Dans la limite maximale permise par la loi applicable, la responsabilité totale de l'Éditeur envers un Utilisateur, tous préjudices confondus et toutes causes réunies, ne pourra excéder le montant total payé par cet Utilisateur au titre du Service au cours des douze derniers mois — à ce jour, le Service étant gratuit, ce montant est nul. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, ou de dommage corporel, pour lesquels aucune limitation contractuelle n'est valable en droit français.

Article 10 — Suspension et suppression de compte

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment. La suppression entraîne l'effacement de ses données personnelles selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Voir l'article 5 des Mentions légales.

Article 12 — Dispositions générales

• Divisibilité : si une clause des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette invalidité n'affecte pas la validité des autres clauses, qui demeurent pleinement applicables.
• Non-renonciation : le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Intégralité de l'accord : les présentes CGU, avec les autres Documents Juridiques auxquels elles renvoient, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur concernant le Service.
• Modification : l'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment ; toute modification substantielle est notifiée aux Utilisateurs avant son entrée en vigueur.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs (notamment le recours à un médiateur de la consommation).